Analyse crédit microfinance

Conditions d’utilisation

Modèle à faire valider par un juriste. Ce texte est un projet de travail : il n’a pas été relu par un professionnel du droit et ne doit pas être considéré comme conforme à la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel (Togo) avant validation. Les passages entre crochets sont à compléter. Version : 2026-10-modele.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne « Analyse crédit microfinance » édité par OMEGA FINANCE CONCEPTION & TRADE, [À COMPLÉTER : adresse du siège], Lomé (Togo)(« l’Éditeur »), par une institution de microfinance ou toute organisation cliente (« l’Institution ») et ses utilisateurs.

2. Nature de l’outil : aide à la décision

Le service calcule la capacité de remboursement d’un client à partir des données saisies par l’Institution et de ses propres règles. Son avis est indicatif : il ne remplace ni la visite du client, ni la politique de crédit de l’Institution, ni le jugement de ses responsables. La décision d’octroyer ou de refuser un crédit appartient exclusivement à l’Institution. L’exactitude du résultat dépend des données saisies et des règles paramétrées par l’Institution.

3. Comptes, rôles et équipe

• Chaque utilisateur dispose d’un compte personnel ; les identifiants ne se partagent pas.
• L’administrateur de l’Institution gère l’équipe, les agences, les règles et l’abonnement. Le responsable d’agence consulte les dossiers de son agence ; l’agent gère ses propres dossiers.
• L’Institution est responsable des personnes qu’elle invite et des droits qu’elle leur donne.

4. Abonnement et paiement

• Essai gratuit de 14 jours, sans paiement, puis abonnement mensuel ou annuel selon le plan choisi. Prix et limites (utilisateurs, dossiers par mois) : [À COMPLÉTER : grille tarifaire validée], affichés sur la page « Abonnement » avant tout paiement.
• Paiement par Mobile Money ou carte via le prestataire FedaPay, ou par virement convenu avec l’Éditeur. Un reçu numéroté est émis.
• À l’échéance sans renouvellement : 7 jours de grâce en lecture et export seulement, puis accès bloqué. Les données ne sont pas supprimées par le blocage.
• L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas d’impayé, d’usage contraire aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité. [À COMPLÉTER : préavis éventuel et remboursements.]

5. Obligations de l’Institution

• Utiliser le service conformément à la loi, notamment pour la protection des données personnelles de ses propres clients : information des personnes, base légale, formalités auprès de l’autorité compétente.
• Saisir des données exactes et n’enregistrer que les données nécessaires à l’analyse.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre institution, de contourner les limites du plan ou de perturber le service.
• Conserver la confidentialité de ses accès et prévenir l’Éditeur de toute compromission.

6. Données

Les données saisies restent la propriété de l’Institution. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le service, selon la politique de confidentialité. L’Institution peut exporter ses données à tout moment (hors accès bloqué) et demander leur suppression définitive à la fin du contrat.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses calculs, ses textes et son interface sont la propriété de l’Éditeur et protégés. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant sa durée. Il est interdit de copier, revendre, décompiler ou redistribuer le service. Les rapports produits portent la mention « Outil conçu et signé par Komlan — OMEGA FINANCE CONCEPTION & TRADE », qui ne peut être retirée.

8. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service sans en garantir la continuité absolue (maintenance, incidents chez les hébergeurs). [À COMPLÉTER PAR LE JURISTE : niveau de service éventuel, limitation et exclusions de responsabilité, notamment pour les décisions de crédit prises sur la base d’un avis indicatif, et pour les erreurs dues à des données ou règles saisies par l’Institution.]

9. Durée, résiliation

L’abonnement court jusqu’à son échéance et se renouvelle par un nouveau paiement : il n’y a pas de reconduction automatique ni de prélèvement automatique. L’Institution peut cesser de l’utiliser à tout moment ; elle peut demander l’export puis la suppression de ses données. [À COMPLÉTER : préavis, résiliation pour manquement.]

10. Droit applicable et litiges

Droit togolais. [À COMPLÉTER PAR LE JURISTE : juridiction compétente, médiation éventuelle.] Contact : Komlan, +228 90 97 25 45.

11. Modifications

Les conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est indiquée en haut de page. Un changement important est notifié aux administrateurs avant son application.

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